Sources consultées le 25 octobre 2026 sur service-public.fr : « Garantie décennale des constructeurs » (page vérifiée le 10 avril 2026), « Garanties après la réception des travaux » (vérifiée le 25 septembre 2026) et « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? » (vérifiée le 16 octobre 2026).
Une assurance obligatoire pour l’artisan
Service-public.fr le rappelle : les constructeurs, dont les artisans qui réalisent des travaux de bâtiment, ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Un constructeur qui travaille sans elle s’expose à des sanctions pénales. Pour vous, cette assurance garantit que les réparations pourront être financées même si l’entreprise disparaît.
L’attestation, à exiger avec le devis
D’après service-public.fr, l’attestation d’assurance décennale doit être jointe aux devis et à la facture. Avant de signer, vérifiez sur ce document :
- le nom et l’adresse de l’entreprise, identiques à ceux du devis ;
- la période de validité, qui doit couvrir la date d’ouverture du chantier ;
- les activités assurées : l’isolation thermique par l’extérieur, ou l’activité qui la recouvre (façade, enduits, bardage), doit y figurer ;
- le nom de l’assureur, que vous pouvez contacter en cas de doute.
Si plusieurs artisans interviennent, chacun doit fournir sa propre attestation.
Ce que couvre la garantie décennale
Pendant 10 ans à compter de la réception, elle couvre les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception et qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Le délai court à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception. Un défaut purement esthétique n’en relève pas, en règle générale.
Les autres garanties après le chantier
- La garantie de parfait achèvement, 1 an : l’artisan doit réparer les désordres signalés à la réception et ceux qui apparaissent dans l’année qui suit. Elle ne couvre pas l’usure normale.
- La garantie de bon fonctionnement, 2 ans : elle concerne les éléments d’équipement qui peuvent être retirés sans abîmer le bâti.
- L’assurance dommages-ouvrage : souscrite par le maître d’ouvrage, elle permet de faire financer les réparations relevant de la décennale sans attendre de savoir qui est responsable.
En cas de problème
Service-public.fr conseille d’adresser à l’artisan une lettre recommandée avec avis de réception qui décrit les désordres et fixe un délai pour les réparer. Sans réponse, une médiation puis le tribunal judiciaire sont possibles. D’où l’intérêt d’une réception des travaux faite avec soin.